En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 9

Supprimer les mots :

, issus d'entreprises de moins de onze salariés

II. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

d'entreprises de moins de onze salariés

Objet

L?article 1^er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les commissions paritaires régionales, à l?image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l?Artisanat (CPRIA).

Cependant, l?accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l?artisanat signé entre l?UPA et les cinq organisations de salariés, qui crée les CPRIA, ne stipule pas que les membres des CPRIA soient obligatoirement issus des entreprises de moins de 11 salariés. 

Force est de constater que les représentants des salariés des CPRIA de l?Artisanat ne sont pas, dans leur très grande majorité, issus de ces catégories d?entreprises. Les membres de ces commissions sont désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d?employeurs représentatives au niveau national et  interprofessionnel.

Si l?UPA a toujours encouragé le fait que les représentants de salariés soient issus des entreprises concernées, force est de constater que les organisations syndicales des salariés rencontrent des difficultés lors de ces désignations.

Si cette restriction était maintenue, elle risquerait de rigidifier le fonctionnement de ces instances, provoquer des constats de carence et à terme empêcher le fonctionnement de ces commissions et ainsi priver 4,6 millions des travailleurs d?instance de représentation.

Cet amendement supprime donc la restriction visant à ce que les membres des commissions paritaires régionales soient uniquement issus des entreprises de moins de onze salariés.