En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, GABOUTY, MAUREY, LUCHE et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 1ER

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Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

onze salariés

par les mots :

vingt-six salariés

Objet

Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés.

Il vise donc à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1^er du présent projet de loi aux entreprises de 11 à 26 salariés.

Une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en permettant de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises.

On constate qu’environ ¾ des entreprises  de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévues aujourd’hui n’est pas adaptée aux plus petites entreprises.

C’est pourquoi il est ici proposé que les salariés des entreprises de moins de 26 salariés soient couverts par une commission paritaire régionale au même titre que les moins de onze.