En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et KHIARI

ARTICLE 23 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Objet

Le CV anonyme avait été rendu obligatoire par la loi pour les entreprises de plus de 50 salariés en 2006 dans l’objectif de réduire les discriminations à l’embauche.

Cependant, aucun décret d’application n’a été pris depuis l’adoption de cette loi. Le 9 juillet 2014, le Conseil d’Etat avait demandé le gouvernement à publier un décret d’application dans un délai de six mois. Le présent amendement s'inscrit dans l'esprit de cette décision.