Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°53

17 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BLANDIN et BOUCHOUX, M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. -  Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

représentatives de l’ensemble

par les mots :

d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches

II. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

de l’ensemble

par les mots :

d'une branche

III. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

représentatives d’employeurs et de salariés

par les mots :

d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches

IV. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

représentatives d’employeurs et de salariés

par les mots :

d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches

Objet

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant il n’existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d’organisation patronales sur plusieurs branches. La rédaction actuelle risque de provoquer des conflits d’interprétation, les professions mentionnées à l’article L5424-20 dépendant de 9 champs conventionnels différents. Ainsi, de nombreuses organisations d’employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes risqueraient d’être exclues au bénéfice d’une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.