Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°59 rect. bis

22 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GABOUTY et BOCKEL, Mme BILLON, MM. CADIC et CANEVET, Mmes DOINEAU et GATEL, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et MM. KERN, LUCHE et L. HERVÉ


ARTICLE 1ER

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Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises.

Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit en cas de conflit ou de procédure, notamment, s'il ne respecte pas à la lettre les "formes" (domaine réglementaire). Il sera donc contraint de répondre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.