Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°63

17 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 QUATER

Après l’article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° L’article L. 127-5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. » ;

2° L’article L. 127-11 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. » ;

3° L’article L. 127-15 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. »

Objet

Cet amendement permet de faciliter l’accueil des personnes sous main de justice au sein des structures d’insertion par l’activité économique. En effet, les personnes faisant l’objet d’un aménagement de peine n’ont pas toujours la possibilité de travailler hors du milieu pénitentiaire sur une durée de quatre mois ou plus. L’amendement permet, pour ces personnes, d’effectuer des périodes en structures d’insertion de moins de quatre mois, afin de leur garantir un parcours de réinsertion hors-les-murs.

En lien avec les objectifs poursuivis par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle pour le parcours des salariés en insertion au sein des structures de l’insertion par l’activité économique, le présent amendement introduit la possibilité pour le salarié en insertion de rompre par anticipation son contrat de travail afin de poursuivre une formation qualifiante. Cette possibilité existe pour les contrats aidés et n’avait pas encore été étendue au CDD dans l’IAE.

Cette situation oblige le salarié à démissionner et l’expose au risque d’une  non reconnaissance de cette démission en acte légitime par le service public de l’emploi au regard  de l’actuelle convention de l’assurance chômage. Le salarié en insertion démissionnaire ne pourrait  prétendre à un revenu de remplacement qui aurait pu servir d’allocation de formation sur la durée de l’action.