En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLES, CALVET, SAUGEY, VASSELLE, LAMÉNIE, REVET et GRAND, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE

ARTICLE 1ER

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Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

moins de onze salariés

par les mots :

onze à vingt-cinq salariés

Objet

L’article 1^er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE  (très petites entreprises de moins de 11 salariés) en instituant des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, à l’image des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA).

Or, l’accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l’artisanat signé entre l’UPA et les cinq organisations de salariés, qui crée les CPRIA, ne mentionne pas que des CPRIA soient constituées pour le compte d’entreprises de moins de 11 salariés.

Si l’UPA (Union professionnelle artisanale) se félicite des actions menées par les CPRIA, elle voit en revanche d’un mauvais œil la création de telles commissions représentant des TPE de moins de 11 salariés. Dans ces TPE, quelles soient artisanales ou autres, le dialogue social existe au quotidien entre les salariés et le chef d’entreprise. Aussi la création de telles instances ne se justifie-t-elle pas. L’UPA rejoint sur ce point l’avis de la CGPME, la confédération générale des petites et moyennes entreprises : l’instauration de telles structures compliquerait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises alors qu’ils réclament, plus que jamais, une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables.

Au final, un tel dispositif de représentation institutionnelle du dialogue social pour les entreprises de moins de 11 salariés provoquera inévitablement des contraintes supplémentaires et des problèmes difficiles à résoudre, alors que ces entreprises ont durement ressenti les effets de la crise économique. Cela aura indéniablement pour elles des répercussions négatives sur l’emploi alors qu’elles ont créé près d’un million deux-cent mille emplois nets dans les trente dernières années. 

Cet amendement vise, en revanche, à instituer des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les entreprises de 11 à 25 salariés.

Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés,ceux-ci doivent élire des délégués du personnel dont le nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Or, on constate qu’environ les trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés n’est pas adaptée à ces petites entreprises.

La disposition préconisée par cet amendement est justifiée car elle permettrait de remédier aux carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises. La repré́sentation des salariés des entreprises de 11 à 25 salariés pourrait avoir lieu, non plus à l’intérieur des entreprises, comme le prévoit la législation actuelle, mais au sein de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Cet amendement se fonde sur la réalité vécue au sein des petites entreprises de 11 à 25 salariés qui justifie la mise en place pour ce type de petites entreprises de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.