Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°81

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et à permettre la représentation de tous les salariés des TPE dans leur région.