Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°84

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

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Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 23-113-2. – Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur.

Objet

Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et de simplifier les formalités d’accès à l’entreprise pour les membres de la CPRI sans retirer à l’employeur sa capacité à ne pas l’autoriser.