Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°91

18 juin 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article fixe une durée excessive de cinq ans pour une expérimentation. La durée totale serait même de huit ans pour les entreprises qui atteindraient le seuil de 11 ou 50 salariés dans trois ans.

Le Gouvernement a indiqué qu’il présentera dans les prochains projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures applicables aux effectifs de 2015

Ces mesures permettront

- l’harmonisation des seuils de 9, 10 et 11 salariés sur le seuil de 11 salariés

- le gel des effets de seuil : au cours de trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires

En revanche, les règles en matière de représentation des salariés ne peuvent être remises en cause sans porter atteinte à l’objectif de développement du dialogue social pour un meilleur climat et une efficacité améliorée des entreprises.