En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 23

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Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

le cumul de

et les mots :

et de la puissance autoconsommée

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à la définition de la puissance installée retenue par le Sénat en première lecture, étant définie comme "la puissance active maximale injectée au point de livraison", ce qui permet de limiter les contentieux avec les services de l’État en raison des divergences d'interprétation. 

Celle-ci étant stable, il n'est pas nécessaire d'y ajouter la puissance autoconsommée.

Il convient donc de supprimer cette précision, introduite par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture, qui risque de mettre en péril la sécurité juridique recherchée.