En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-18-… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18.

Objet

Le présent amendement a pour objet de créer un système assurantiel en cas de défaillance de l'agrégateur, ou d'impossibilité d'en trouver un. 

Il permettra ainsi de désigner un acheteur de dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par les installations d'énergies renouvelables éligibles au complément de rémunération, à l'issue d'une procédure transparente.