Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°127 rect.
8 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 38 BIS BB
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Alinéa 2, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Le présent article introduit par le Sénat en première lecture allonge de 14 à 30 jours le délai de rétractation dont bénéficie le propriétaire bailleur d'un terrain sur lequel est prévu un projet éolien.
En outre, il oblige le promoteur à informer le bailleur des avantages et des inconvénients de l'éolien, à peine de nullité. Or cette disposition est source de contentieux dans la mesure où, comme l'a indiqué à juste titre la rapporteure de la commission spéciale à l'Assemblée Nationale, il s'agit de notions très subjectives. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cette obligation dont l'utilité est contestable pour des projets éoliens qui sont soumis à une enquête publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).