En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux personnes les plus démunies l'accès

par les mots :

à tous un droit

Objet

Dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, ainsi que d’un droit au logement, mis en place en 2007, le présent amendement vise à garantir un droit à l’énergie. Par-delà les obligations de service public actuelles, ce droit suppose que les dépenses d’énergie ne dépassent par un certain seuil dans les dépenses des ménages. Il implique également l’interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique tout au long de l’année, la mise en œuvre de mesures d’urgence permettant de venir en aide aux familles qui se chauffent par d’autres énergies que celles du réseau, la mise en place de commissions pluralistes pour la fixation transparente des tarifs du gaz et de l’électricité...