Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°146
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 BIS
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile.
Objet
Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l’installation d’un compteur de type Linky. Il est indispensable que personne ne se voie imposer l’installation d’un compteur « communicant », que ce soit pour des raisons de respect de la vie privée, ou des considérations sanitaires.