Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°160

29 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DIDIER, M. BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’exemption sur les sacs de caisse compostables en compostage domestique et biosourcés.