En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22 TER A

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les différents types d’obsolescence programmée.