En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mmes LAMURE et CANAYER et MM. HURÉ, Philippe LEROY et PIERRE

ARTICLE 18 BIS

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Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l’année :

2017

par l’année :

2018

Objet

Cet article visait à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les collectivités locales à partir du 1^er janvier 2017 en lieu et place du 1^er janvier 2020 prévu dans la loi Labbé du 6 février 2014.

Cette avancée des échéances n’a pas fait l’objet de concertation ni avec les professionnels du secteur ni avec les collectivités territoriales et risque de ne pas leur laisser le temps de s’adapter à ce changement, alors que la loi Labbé leur permettait de développer des solutions alternatives jusqu'en 2020.

Le plan Echophyto 2 du ministère de l’Agriculture prévoit une période de transition afin de mettre fin à la vente-libre de ces produits aux jardiniers amateurs dès le 1^er janvier 2018, au profit d’une vente par l’intermédiaire de vendeurs certifiés jusqu’en 2022.

Il est donc ici proposé d’harmoniser  cette mesure avec le plan Ecophyto 2 et son volet à destination des jardiniers amateurs et de modifier cette date au 1^er janvier 2018 afin de laisser davantage de temps aux collectivités et aux producteurs pour s’inscrire dans la transition vers le zéro phyto.

En effet, certaines collectivités devront multiplier par près de cinq le budget de leurs espaces verts si elles souhaitent appliquer à court terme cette interdiction, et ce dans un contexte économique déjà difficile. De plus, le changement de pratique nécessite techniquement des ajustements car les collectivités devront former les agents territoriaux aux nouvelles pratiques mais surtout vont être confrontées à des difficultés avec le retour à des pratiques plus pénibles pour leurs agents.