En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, M. GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MÉDEVIELLE, ROCHE, TANDONNET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 46 BIS

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Alinéa 11, cinquième phrase

Remplacer les mots :

ne peut excéder

par le mot :

couvre

Objet

C'est un amendement de repli. L’intention commune, exprimée par l’Assemblée dès la première lecture et confirmée par le Sénat, est d’établir par cet alinéa un régime de versement dans lequel l’opérateur d’effacement n’a pas à payer pour la part d’économies d’énergie qu’il induit, et donc seulement dans la limite de l’éventuel report auquel ses effacements donneraient lieu.

 Le solde du versement est pris en charge par RTE. Toutefois, contrairement à l’intention visée, le texte indique que ce solde payé par RTE « ne peut excéder la part d’effacement qui conduit à une économie d’énergie ».

Cette rédaction doit être corrigée, car elle aboutirait à ce que le solde pris en charge par RTE puisse être inférieur à l’économie d’énergie, donc que l’opérateur d’effacement doive payer pour sa part un versement incluant tout ou partie des économies d’énergie qu’il réalise.

L’intention doit être transcrite clairement en indiquant que la part payée par RTE couvre la part d’effacement qui conduit à une économie d’énergie.

 L’Assemblée nationale a, à juste titre, étendu la prise en compte des bénéfices de l’effacement à l’ensemble des consommateurs, plutôt qu’aux seuls consommateurs effacés. Mais il faut au moins s’assurer que l’économie d’énergie, qui bénéficie aux consommateurs effacés, est prise en compte pour limiter le versement de l’opérateur d’effacement et ainsi éviter de soumettre l’effacement à une « taxe sur l’économie d’énergie ».