En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme CANAYER et MM. HURÉ, Philippe LEROY et PIERRE

ARTICLE 18 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Il est ajouté un II ter ainsi rédigé :

« "II ter. – Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour le traitement des espèces végétales pour lesquelles il n’existe pas de produits de substitution". » 

… – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaque année la liste des produits de substitution existant par usage et par espèces végétales, afin d’assurer l’application du II ter de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Cet amendement permet d’interdire l’utilisation par les collectivités des produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substitution existe.

Cependant, pour certaines espèces végétales qui constituent un élément essentiel de notre patrimoine paysager, telles que les palmiers de la Côte-d’Azur, les buis des jardins à la française ou les platanes du canal du Midi, il n’existe pas encore de produits de substitution efficaces. Or ces espèces sont particulièrement menacées par certaines maladies. 

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait donc rester possible pour les espèces pour lesquelles il n’existe pas encore de produits de substitution.

Cet amendement propose de constituer par décret la liste des produits de substitution existants par usage et par espèces végétales.