Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°192
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PERRIN et de LEGGE
ARTICLE 38 BIS BA
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
fixée
insérer les mots :
à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise, et
Objet
Cet amendement complète l'amendement n° 8 en précisant que la distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation et les immeubles habités est au minimum fixée à 500 mètres.