En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 49

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Alinéa 34, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

À ce titre, les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de relever ce seuil pour parvenir à l’autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un objectif de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale des zones non interconnectées. Ces conditions et données techniques sont préalablement soumises pour concertation à l’ensemble des acteurs prenant part à la transition énergétique dans les zones non interconnectées, en particulier les régions, l’État, la Commission de régulation de l’énergie et les organisations représentatives des producteurs.

Objet

Avec l’article 56 de la loi Grenelle I, la France s’est fixé un objectif ambitieux pour les DOM-COM : parvenir à l'autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale des départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer et 30 % à Mayotte.

Or, l'arrêté technique du 23 avril 2008 dispose que les installations de production d’électricité variables telles que le solaire et l’éolien sans dispositif de stockage peuvent être déconnectées lorsque la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau électrique des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI).

Ce taux est désormais atteint dans la quasi-totalité des ZNI et ne permet plus de poursuivre le développement de nouveaux projets éoliens ou solaires sans stockage, ce qui remet en cause l’atteinte des objectifs précédemment cités. En parallèle du déploiement des dispositifs de stockage et des réseaux intelligents, il est donc essentiel que soient étudiées toutes les possibilités techniques permettant de relever ce seuil de 30 %.

Par conséquent, l’amendement proposé vise à ce que les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de porter ce seuil pour parvenir à l’autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un objectif de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale des zones non interconnectées. Ces conditions et données techniques sont préalablement soumises pour concertation à l’ensemble des acteurs prenant part à la transition énergétique dans les zones non-interconnectées, en particulier les régions, l’État, la Commission de Régulation de l’Energie et les organisations représentatives des producteurs.