Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°220
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MIQUEL
ARTICLE 22 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-15-5. – I. – Avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-4 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
Objet
Cet amendement propose de ne pas limiter l’obligation de proposer des conventions à des associations aux seuls magasins ouverts avant le 1er juillet 2016, ou ne dépassant pas les seuils visés par la loi avant cette date.