En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI, KAROUTCHI, CHAIZE, DELATTRE, PIERRE et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. COMMEINHES et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. REVET, Mme MICOULEAU, M. GREMILLET et Mme CANAYER

ARTICLE 5

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Alinéa 19, III (non modifié)

Supprimer cet alinéa.

Objet

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l’OPECST ainsi que d’une large concertation menée par le ministère du logement. Ces discussions ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre de la RT 2012, entre volonté de réduire les consommations associées et temps d’appropriation des nouvelles exigences par la profession, avec notamment une perspective de maitrise des délais et des coûts de construction. Le calendrier d’application suivant a ainsi été développé :

-       Après 2012 : obligation de construire à un niveau « bâtiment basse consommation » (BBC), (c’est-à-dire moins de 50 kWh d’énergie primaire par m2 et par an) avec des modulations spécifiques pour les énergies peu émettrices de CO₂ telles que le bois.

-       Après 2020 : obligation de construire à un niveau bâtiment à énergie positive, c’est-à-dire des bâtiments produisant plus d’énergie primaire qu’ils n’en consomment et qui respectent un niveau contraignant d’émissions de CO₂.

L’alinéa 19 remet en cause ce calendrier en anticipant dès 2018 au lieu de 2020 le changement d’exigence pour la prise en considération du niveau d’émission de gaz à effet de serre dans la définition de la performance énergétique des constructions neuves et pour la détermination d’une méthode de calcul de ces émissions.

Concernant cette anticipation à 2018, elle est néfaste :

-       pour les ménages et les bailleurs sociaux qui ne pourront pas absorber la hausse inéluctable du coût de construction dû à une application prématurée d’une nouvelle contrainte et qui devront reporter leur projet de construction, risquant d’aggraver la crise du logement ;

-       pour le secteur du BTP, dont 180 000 emplois sont directement impactés par cet alinéa, qui souffre déjà durement de la crise économique et qui interpelle les pouvoirs publics sur la nécessité d’une simplification des normes pour relancer leur activité ;

-       pour les fabricants français d’équipements de chauffage et autres équipements contribuant à la performance énergétique, qui ne pourront pas anticiper les innovations nécessaires pour aller au-delà des exigences actuelles de la RT 2012.

-       in fine pour la bonne mise en œuvre des réglementations thermiques avec un risque de mauvaise application.

Concernant la détermination d’une méthode de calcul du contenu CO₂ des énergies dédiée aux bâtiments neufs RT 2012, les acteurs du bâtiment demandent depuis plusieurs années la mise en place d’un observatoire du CO₂ par énergie, par usage et tenant compte des évolutions de la consommation et de la production d’énergie. Seule cette analyse du contenu CO₂ des énergies donnera aux pouvoirs publics les éléments pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée d’ici 2020.

L’amendement proposé vise donc à ramener de la sérénité et de la cohérence dans l’atteinte des objectifs partagés de sobriété énergétique et de diminution des émissions de gaz à effet de serre, en revenant à la rédaction initiale de l’article L111-9 du code de la construction et de l’habitation. Il permet de laisser le temps nécessaire aux pouvoirs publics et aux professionnels pour tirer les enseignements de l’application de la RT 2012, pour s’accorder sur les méthodes de calculs du contenu CO₂ de toutes les énergies, ainsi que pour développer les équipements encore plus performants et donner aux entreprises le temps nécessaire à leur adaptation.