Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°264
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le marché de l’effacement a été mis en place par la PPL Brotte créant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article favorise et renforce l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.