En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 27

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Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise

Objet

Correction d’une erreur matérielle. À l’occasion de l’ouverture du financement participatif aux groupements de collectivités territoriales au stade de l’examen en commission, la précision selon laquelle les collectivités territoriales peuvent entrer au capital de sociétés coopératives lorsque leur statut l’autorise a été supprimée par erreur. Le présent amendement entend par conséquent rétablir cette mention.