En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 50

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Alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° nonies À la première phrase de l’article L. 121–20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;

Objet

Amendement de coordination. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a supprimé la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) adoptée par le Sénat en première lecture mais, ce faisant, a également supprimé cet alinéa de coordination pourtant indépendant de ladite réforme.

L’article 50 créant deux paragraphes au sein de la sous-section du code de l’énergie consacrée à la compensation des charges de service public, l’un dédié aux règles de cette compensation et l’autre au nouveau comité de gestion de la CSPE, il convient donc de viser, à l’article L. 121-20 en vertu duquel « la Commission de régulation de l’énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public », le premier paragraphe ainsi créé et non plus la totalité de la sous-section.