Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°28 rect.
8 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CORNU et DOLIGÉ, Mmes DESEYNE, DURANTON et GRUNY et MM. KENNEL, de NICOLAY, COMMEINHES, SAUGEY et VOGEL
ARTICLE 14 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Les demandes de rapport formulées par le Parlement au gouvernement sont rarement satisfaites.
Lorsqu'ils sont néanmoins produits ces rapports sont eux mêmes rarement suivis d'effet. De telles demandes sont pourtant très fréquentes.
La Commission a voté la suppression d'un certain nombre de dispositions prévoyant des rapports.
Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à l'article 14 quater.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.