En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… –  L’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement  est ratifiée.

Objet

Les dispositions relatives à la sûreté nucléaire au sein du code de l’environnement, issues notamment des lois n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, ont été codifiées par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, laquelle n’a pas été ratifiée à ce jour.

Avant de modifier ces dispositions du code de l’environnement par le biais de la présente loi, il est nécessaire et de bonne administration, pour la clarté du droit et de la portée des dispositions résultantes, de ratifier cette ordonnance de codification.