En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ;

Objet

L'article 9 modifie la liste des personnes ayant accès au dispotif national d'identification des véhicules, afin de déterminer ceux qui répondent aux critères de véhicules à faibles et très faibles émissions.

Cet amendement met en conformité les règles d'accès au dispositif national d'identification avec les dispositions européennes applicables.