Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°289
9 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 46 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 121-16, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : «ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.
La modification du cadre de soutien aux effacements de consommation, à savoir la transformation de la prime aux opérateurs d'effacements en des appels d'offres gérés par RTE, nécessite une mise en cohérence de la CSPE. Il convient donc de modifier la référence à la prime à l'article 121-16 du code de l’énergie.