Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°33
26 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. COURTEAU, CABANEL, Serge LARCHER, MONTAUGÉ, VANDIERENDONCK, FILLEUL, CORNANO, MIQUEL et POHER, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. ROME et VAUGRENARD, Mme HERVIAUX, M. ROUX, Mme CLAIREAUX, MM. LALANDE et MANABLE, Mme MONIER, M. PERCHERON, Mme RIOCREUX
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5 QUINQUIES
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Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
acteurs locaux
insérer les mots :
, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation,
Objet
Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d’acteurs locaux.
L’objet de cet amendement est de mentionner précisément les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation au titre des acteurs locaux qui peuvent être mobilisés par les plateformes territoriales.
Ces organismes sont en effet des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux. Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnues par la Direction générale de l’énergie et du climat et sont reconnus entreprises solidaires d’utilité sociale par la loi économie sociale et solidaire. Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés dont le niveau de ressources ne leur permet pas la réalisation sans aide des projets de rénovation énergétique.