Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°57 rect.

9 juillet 2015

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, CABANEL et S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. FILLEUL, CORNANO, MIQUEL et POHER, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. ROME et VAUGRENARD, Mme HERVIAUX, M. ROUX, Mme CLAIREAUX, MM. LALANDE et MANABLE, Mme MONIER, M. PERCHERON, Mme RIOCREUX

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 42 TER

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Alinéa 10, deuxième phrase

1° Supprimer les mots :

, pour certaines catégories,

2° Compléter cette phrase par les mots :

par catégorie

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée par les députés afin de restaurer des objectifs de performance énergétique pour tous les électro-intensifs bénéficiaires d’une réduction du TURPE. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il est en effet important que les conditions particulières d’approvisionnement en électricité dont bénéficieront les industriels relevant de l’article 42 ter soient soumises au respect de véritables objectifs de performance énergétique.