En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES et VOGEL, Mme MÉLOT, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et M. PIERRE

ARTICLE 57 QUATER

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Alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2224-39. – Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du département. Cette commission met en cohérence les politiques énergie de ces membres, coordonne leurs actions dans le domaine de la distribution d’énergie et facilite l’échange de données.

« Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à ce que la commission consultative soit créée à une échelle territoriale pertinente et à s’assurer de la présence et de la participation de toutes les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, sans distinction d’énergie, dans cette commission consultative.

Les modalités d’organisation et de composition sont renvoyées à un décret d’application.