En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 50

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Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent article vise à fixer le montant de la CSPE à 22,5€/MWh et 7,7 milliards d’euros pour l’année 2016. Or, il convient de rappeler que la CSPE est une taxe affectée dont le montant doit couvrir l’intégralité des charges supportées au titre des différents services publics de l’électricité qu’elle couvre (péréquation tarifaire, précarité énergétique, énergies renouvelables, etc.).

En outre, la part EnR du montant de la CSPE dépend d’une part des volumes d’énergies renouvelables électriques en exploitation et d’autre part du prix fluctuant du marché de l’électricité. L’évolution des prix de l’électricité est hors de la portée du gouvernement.

Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie vient fixer les objectifs de développement par filière énergétique. L’introduction d’un plafonnement induirait la fixation d’objectifs potentiellement différents et empêcher l’atteinte des objectifs de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en élaboration.

Aussi, cette évolution viendrait se heurter au principe d’obligation d’achat et d’obligation de proposer un complément de rémunération par EDF et les ELD à tout producteur qui en fait la demande, faisant par conséquent supporter à ces derniers tout le poids du financement de la part du surcoût des EnR potentiellement non inclus dans le plafond de CSPE fixé.

Dès lors, la fixation par la loi de l’assiette et du montant de CSPE aurait sa place dans une loi de finances comme indiqué par le présent article et non directement dans le projet de loi de transition énergétique. La Ministre de l’Ecologie a en outre annoncé que la réforme partielle de la CSPE initiée par le présent projet de loi serait renvoyée au débat sur le projet de loi 2016 pour une réforme plus en profondeur du dispositif. C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions.