En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL et COURTEAU, Mme CLAIREAUX, M. DAUNIS, Mmes GUILLEMOT et Dominique GILLOT et M. Serge LARCHER

ARTICLE 21 BIS AB

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Alinéa 2, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La tenue et l?exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l?observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l?État ou par l?établissement public défini à l?article L. 131-3.

Objet

L'ADEME est en charge de missions de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent article permet de préciser que l'ADEME pourra le cas échéant déléguer, tout en continuant de la superviser, cette mission de suivi et d'observation assurée jusqu'ici directement par l'agence, afin de continuer à assurer ces tâches dans les meilleures conditions, dans un contexte de déploiement de nouvelles filières et de renforcement de la gouvernance de ces filières. Cet amendement vise à réaffirmer que l'État assure cette mission de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs.