Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°86
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 5 QUATER
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les ordres de paiement ne peuvent être délivrés par le Ministre ou le Préfet s'agissant d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations.