Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°87
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 5 QUATER
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
Objet
Le premier alinéa du II de l'article prévoyant que les ressources du fonds "Enveloppe spéciale transition énergétique" seraient définies en loi de finances et aucun collectif budgétaire n'étant prévu avant le collectif de fin d'année, il convient d'en tirer les conséquences sur la date effective de la mise en place de ce fonds.