En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33 A

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives durant toute la durée des atteintes.

Objet

Cet amendement rétablit l'une des dispositions de la rédaction issue de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale qui ont été supprimées par la commission du développement durable du Sénat.

L’obligation de résultats des mesures compensatoires est une notion primordiale pour que l’application de la séquence « Eviter, Réduire et Compenser » aux impacts sur la biodiversité soit réellement efficace.

La législation en vigueur a rendu obligatoire en 2012 la mise en place de mesures de suivi afin d'évaluer dans le temps, l'effectivité et l'efficacité des mesures compensatoires. Ainsi, si l'article L. 122 du code de l'environnement en vigueur mentionne explicitement cette obligation de suivi, c'est bien parce que les mesures compensatoires sont une obligation de résultat.

L’obligation de maintenir les mesures compensatoires pendant toute la durée des atteintes suit la même logique.