Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°43
9 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la suppression opérée durant la commission du développement durable. Ils ne souhaitent pas que soit exclu de l’interdiction de brevetabilité les composantes génétiques. Une telle exclusion serait particulièrement préjudiciable pour les exploitants qui, par leur travail de reproduction et de sélection, aurait obtenu des végétaux ou des animaux présentant des caractéristiques identiques à celles protégées par un brevet.