Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-105
16 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.