Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-134 rect.

23 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Tombé

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme LAVARDE, MM. LONGUET, DALLIER et RAPIN et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 21

Après le mot :

compte

insérer les mots :

la résidence principale,

II. – Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. Celui qui est propriétaire de sa résidence principale a accepté de faire des sacrifices de consommation pour épargner. Il ne saurait, dès lors, être considéré comme un rentier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).