Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-170 rect.

23 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LECONTE et YUNG, Mme LIENEMANN, MM. TISSOT et JOMIER, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. CABANEL et TOURENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de revenir au montant de cette taxe avant le 1er janvier 2012, date à laquelle elle avait considérablement été augmentée.

En effet, la taxe de chancellerie dite « visa de régularisation » s'élevait, jusqu’au 1er janvier 2012, au montant de 220 euros, ce qui correspondait à un peu plus du double du montant d’un visa de long séjour (90 euros). Elle a été augmentée de plus de 50% à cette date. Son montant exorbitant représente aujourd’hui un frein réel à l’accès au séjour pour des personnes dépourvues d’autorisation de travail dans l’attente de la délivrance de leur titre de séjour.

Le présent amendement propose donc de ramener son montant à celui préexistant à la loi de finances pour l’année 2012.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.