En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, PATIENT, KARAM, THÉOPHILE, DENNEMONT et de BELENET

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 19 du projet de loi de finances prévoit une baisse significative de 150 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de Chambres de commerce et d’industrie, équivalente à 17% de leurs ressources fiscales, soit en un an l’équivalent de la moitié de la baisse de 35% effectuée sous le précédent quinquennat. Cette taxe pour frais de Chambre constituant la principale ressource des missions de service public exercée par les CCI, elle se traduira nécessairement par une réduction du service public rendu aux TPE-PME dans les territoires.

Dans les CCI d’Outremer, l’impact de cette baisse sera particulièrement notable. En effet, les économies des Départements et Régions d’Outre-mer se caractérisent par une plus grande proportion d’entreprises unipersonnelles (de 73,2% des entreprises à La Réunion à 81,7% en Martinique, quand la moyenne nationale est de 69,8%), particulièrement consommatrices des services des CCI, et par un plus grand dynamisme entrepreneurial (6,7 entreprises pour 100 habitants dans les 5 DROM contre 5,7 pour 100 habitants en Hexagone en 2013). Les CCI des DROM sont donc proportionnellement à leur taille plus sollicitées dans le cadre de leur mission d’accompagnement du tissu économique local. Enfin, la perte progressive depuis 2010 des concessions sur la gestion des grands équipements (ports et aéroports) a durement impacté le budget des CCI ultramarines, faisant passer leur volume budgétaire de 300 millions d’euros dans les 4 DROM (hors Mayotte) en 2010 à 117 millions d’euros en 2015.

Or, les CCI ultramarines n’ont pas les mêmes possibilités d’économies que les autres CCI. Sans possibilité de fusionner du fait de l’absence de CCIT dans leurs territoires et une pénétration moins importante d’Internet gênant les efforts de numérisation, les CCI d’Outremer ne sont pas en mesure de réaliser des économies dans les mêmes proportions pour compenser la baisse de leurs ressources.

Enfin, l’augmentation de 20 millions d’euros du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière entre les CCI d'industrie décidée par l’Assemblée nationale constitue une réponse insatisfaisante à plusieurs titres. Ce fond ne permettant que de financer des projets de modernisation et de mutualisation, il ne peut être considéré comme compensant la baisse des ressources de fonctionnement. Singulièrement, pour les CCI d’Outremer, le fond ne finance que des projets inter-régionaux ou de modernisation, incitant donc ces Chambres à se moderniser à un rythme soutenu et potentiellement inadapté à leurs besoins.

Parce que les CCI sont en Outre-mer un acteur indispensable du monde économique fragilisé par des années de baisses successives de leurs ressources, il est donc proposé de substituer à la baisse de 150 millions d’euros en un an de leurs ressources une baisse graduelle de 30 millions d’euros par an pendant cinq ans.