Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-224

21 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa de l’article 885 A, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros » ;

2° Les articles 885 I bis à 885 I quater, 885 – 0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Cet amendement tend à renforcer l’efficacité sociale et économique de l’impôt de solidarité sur la fortune.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).