Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-234
21 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 7 à 45
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La non compensation des allègements de fiscalité locale, notamment pour les impôts dus par les habitants résidents, est une sorte de double peine.
Les allègements ont en effet beaucoup à voir avec la situation sociale et économique des populations, variables que les élus locaux ne maîtrisent que bien partiellement.
De plus, cette non compensation induit une forme de mise en cause de la libre administration des collectivités locales et de la faculté laissée à leurs assemblées délibérantes de lever l'impôt.