En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme PRUNAUD, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 15 vise à revenir sur la décision prise par le Parlement l'an dernier de modifier l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF). En effet, l'article 62 de la loi de finances pour 2017  prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TTF les transactions infra-journalières à compter du 1er janvier 2018. Les redevables de la TTF et l’administration fiscale ont disposé du temps nécessaire pour procéder aux modifications de leurs systèmes d’information. Les transactions spéculatives réalisées et conclues au cours d’une seule et même journée (les « infra-journalières ») doivent être comprises dans le champ d’application de l’article 235 ter ZD du CGI. La taxation de ces transactions prévoit une ressource pour l’État située entre 2 et 4 milliards d’euros permettant d’accroître les financements de l’aide publique au développement : la solidarité internationale, la santé mondiale et la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, les investisseurs de long terme ne pâtiront pas de cette réforme et cela ne pénalisera donc pas l’investissement, seulement la spéculation à court terme. En particulier, les transactions à haute fréquence n'échapperont plus à cette taxe. Au niveau français, cela s’inscrit dans la lignée des négociations européennes. La directive de la Commission Européenne sur ce sujet, soutenue par la France, préconise cette proposition. Enfin, les auteurs de cet amendement tiennent à préciser que la Cour des comptes n’a pas indiqué que cette taxe était impossible à mettre en œuvre, mais seulement qu’il faudrait réaliser une étude d’impact pour analyser la façon dont elle devrait être mise en place, malgré ce que les détracteurs de la réforme votée l'an dernier peuvent avancer. La France s'est engagée en 1970 d'atteindre 0,7% du PIB (seuil permettant un développement durable et indépendant calculé par le Prix Nobel Jan Tinbergen) consacré à l'aide publique au développement, la dépense annuelle d'APD se situe toujours aujourd'hui à à peine la moitié de l'objectif,  à la différence de plusieurs pays de l'OCDE. Il est urgent pour les pays émergents bénéficiant de l'APD et pour la crédibilité de la France de faire de cet engagement vieux de presque cinquante ans une réalité et la réalisation d'une ambition politique.