Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-260

21 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

En cohérence avec notre position de fond sur cet article, cet amendement propose de ne pas retenir de plafond des ressources fiscales affectées et plafonnées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).