Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-281
21 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 ter du présent projet de loi de finances, qui relève le taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.
Pour la majorité présidentielle, il s’agit avant tout d’une « mesure d’affichage » visant à justifier auprès de l’opinion publique le fait que certains biens meubles et liquidités aujourd’hui taxés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devraient demain être exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’exclusion de ces biens, manifestement improductifs, du nouvel impôt contrevient à la logique de transformation de l’ISF présentée par le Gouvernement.
Loin de répondre à ces critiques, l’alourdissement de la taxe proposé par le présent article pourrait provoquer un gel du marché et un détournement des transactions vers des pays où la fiscalité sur l’or est plus favorable. À titre de rappel, la Belgique, le Luxembourg ou encore l’Allemagne ne taxent pas les cessions de métaux précieux, sauf lorsque l’opération présente un caractère spéculatif.
Il doit enfin être rappelé que le précédent alourdissement de la taxe, entré en vigueur en 2014, ne s’était pas accompagné d’une hausse du rendement, en dépit de son ampleur.