En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

La nouvelle taxe sur l’immatriculation des voitures de sport introduite dans le projet de loi de finances pour 2018 par l’Assemblée nationale a pour seul objectif de répondre aux critiques formulées contre le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui exclut les biens meubles, en taxant plus lourdement les « signes extérieurs de richesse ».

Cette mesure, adoptée dans la précipitation, est avant tout symbolique : son rendement attendu est très faible – 30 millions d’euros – et ne devrait concerner que quelques centaines de véhicules de sport par an.

Elle constitue un exemple de fiscalité strictement punitive mal calibrée puisqu’elle risque de pénaliser des passionnés d’automobiles qui n’étaient pas nécessairement redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et non d’anciens redevables de cet impôt.

Du reste, les voitures les plus polluantes sont déjà soumises à une fiscalité désincitative : le malus automobile prévu à l’article 1011 bis du code général des impôts.

L’article 24 du présent projet de loi prévoit précisément de durcir une nouvelle fois son barème : le tarif pour les véhicules les plus émetteurs de dioxyde de carbone – les véhicules de sport sont directement concernés – atteindra la somme de 10 500 euros en 2018.

Il ne paraît donc nullement indispensable de taxer encore davantage l’immatriculation de ces véhicules.